Conditions générales de ventes

Le 13/08/2015
PREAMBULE
 
Le site Internet http://saveurs.poudouvre.fr/ a pour objectif de faciliter l’accès aux professionnels de la restauration hors domicile (RHD) et responsables de restauration collective à un approvisionnement de produits locaux issus des fermes du Pays de Dinan et sa périphérie. 
La démarche de l’association Saveurs du Poudouvre offre la possibilité uniquement aux professionnels de la RHD (collectivités, restaurants traditionnels, épicerie,…) de commander des produits locaux de préférence en ligne qui leur seront ensuite livrés sur place via le service de distribution de l’association.
Ces présentes CGV sont accessibles par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption dans l’année, sauf en cas de maintenance du site ou modifications de ces CGV. En cas de modification des présentes CGV, la nouvelle version sera applicable au client à la date et à l’heure d’enregistrement. Une information sur ce sujet sera relayée sur le site internet. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Saveurs du Poudouvre constituent la preuve de l’ensemble des commandes.

Article 1 : Identification des parties
 

  1. Le Vendeur
 
Les coordonnées du vendeur sont Saveurs du Poudouvre, 5 rue Gambetta,  22 100 DINAN.
Son téléphone est le 07 61 42 64 92 et son mail : saveurs@poudouvre.fr.
 
  1. Le Client
 
Il s’agit de toutes personnes physiques ou morales étant professionnels de la restauration hors domicile ou responsables de restauration collective âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
 

Article 2 : Produits et services
 

  1. Les produits concernés
 
Les produits proposés à la vente sont des produits alimentaires pour la consommation humaine.
 
  1. Consultation des caractéristiques des produits
 
Le Vendeur présente sur http://saveurs.poudouvre.fr/ les produits, leurs descriptifs détaillés et leurs caractéristiques essentielles. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors de la réception de sa commande et/ou avant toute consommation. Il peut exercer un refus de livraison s’il considère que les produits livrés ne correspondent pas à sa commande initiale (quantité et qualité). Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Tout produit proposé suit un cahier des charges selon le type de label ou marque auquel il se rattache.
 
  1. Durée de l’offre et disponibilité des produits
 
Un produit accessible à la commande est considéré comme disponible, sauf en cas de contraintes de forces majeures ou en cas de rupture de stock. Un produit peut également devenir indisponible entre la validation de la commande par le client et la confirmation de celle-ci par le producteur. En tout état de cause, un mail informe le client de sa non disponibilité dans un délai de 24h.
 
  1. Les prix des produits
 
Les prix des produits présents sur le site http://saveurs.poudouvre.fr/ sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises sur la facture selon la réglementation française en vigueur. Les prix indiqués incluent la livraison pour toutes commandes supérieures ou égales à 60 €.
Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client
 
  1. La zone géographique de couverture de vente de produits
 
Saveurs du Poudouvre détermine son périmètre d’action et les clients avec lesquels elle souhaite commercialiser. Ainsi les clients qui ont accès à la commande en ligne sur le site internet feront partie de la zone d’activité de l’association.
 

Article 3 : Conditions et modalités de passation des commandes
 

Les commandes peuvent s’effectuer par téléphone au 07 61 42 64 92 ou en ligne via le site internet http://saveurs.poudouvre.fr/
 
  1. L’accès à la prise de commande en ligne
 
Toute personne répondant à l’article 1.1 peut prendre contact avec l’association afin de déterminer les modes de prise de commande. L’association offre la possibilité de prendre commande via le site internet.
La prise de commande est possible dans ces deux cas :
  • Le client est adhérent à Saveurs du Poudouvre, un compte client lui est ouvert sur demande. Des identifiants lui sont envoyés et lui permettent d’avoir accès à la commande en ligne.
  • Le futur client n’est pas adhérent à l’association mais souhaite tester la commande en ligne. Des identifiants lui sont communiqués temporairement sur une période de 2 mois. Pour cela, l’interlocuteur doit présenter sa structure et dans le cadre d’une entreprise, communiquer un extrait KBis. Passé le délai de test, s’il ne passe pas commande et/ou s’il n’adhère pas, ses identifiants sont supprimés.
 
  1. 1. Utilisation de son compte client 
Le client à chaque connexion au site doit renseigner ses identifiants personnels :   adresse mail et mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
 
  1. 2. Désactivation
 
Le Client qui souhaite désactiver son compte contacte Saveurs du Poudouvre.
En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis. 
 
  1. Passation et validation de la commande par le client
 
L’association réalisant ses livraisons le mardi et le vendredi, il est demandé aux clients de réaliser leurs commandes 5 jours ouvrés avant sa livraison à savoir le jeudi dernier délai pour le mardi et le samedi dernier délai pour le jeudi.
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.

Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande, le Client sélectionne la date de livraison. Ensuite il se voit proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il peut ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.

Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ». Le passage de commandes vaut acceptation sans réserves des conditions de vente particulières liées au produit affiché sur le site internet (quantité, marque, origine, prix, composition).
Le bon de commande est consultable à la fois par mail et sur le site http://saveurs.poudouvre.fr/ via son compte client.
 
  1. Validation de la commande par le vendeur
 
Un mail de confirmation est envoyé instantanément au client. Toutefois, si un produit ne peut être livré, le Client en est averti dans un délai maximum de 24 h après validation de la  commande.
Saveurs du Poudouvre demande un seuil de commande de 60€ de l’ensemble de la gamme proposée. Si la commande n’atteint pas cette somme, cette dernière est étudiée en interne en fonction de l’itinéraire de livraison.
Saveurs du Poudouvre honore toutes les commandes prises, selon ces deux modalités :
  • Si un produit vient à manquer pour cause de rupture des approvisionnements en local, les fournisseurs s’appuient sur leurs partenaires pour fournir un produit équivalent (AB si AB commandé, même type variétal), qui pourra ne pas être originaire de l’aire géographique de l’activité de Saveurs du Poudouvre (cf. Carte)
  • Si cas de force majeur (rupture généralisée…), Saveurs du Poudouvre contacte le client pour proposer un produit de substitution ou une livraison ultérieure.
 
  1. Preuve
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site http://saveurs.poudouvre.fr/ et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la commande passée entre le Vendeur et le Client.
Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
 
  1. Délai et livraison des commandes
 
Tous les produits livrés par Saveurs du Poudouvre sont récoltés et préparés au dernier moment (pas de stocks).
C’est pourquoi nous invitons les clients à commander avec 5 jours ouvrés d’anticipation pour l’ensemble des produits.
En dessous de ce délai, nous ne garantissons pas votre commande.
Les jours de livraison sont le mardi et le vendredi matin.
Pour une information exhaustive, le Client doit vérifier ses produits. Après vérification, acceptation et réception de la commande complète, le client ne saurait tenir comme responsable le vendeur de toute casse ou perte de produits, ou d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.
L’association garde la possibilité de ne pas livrer ses clients en cas de conditions climatiques non favorables aux transports de marchandises. En cas d’impossibilité de livraison du fait du client et sans en avertir l’association au moins 24 h à l’avance, celle-ci se réserve le droit de lui facturer le montant de la commande.
 
  1. Facturation des commandes
 
La facturation sera proposée selon deux modalités :
  1. A chaque livraison lorsque le client n’est pas adhérent à l’association.
  2. Mensuellement si le client est adhérent à l’association.
 
Saveurs du Poudouvre délivrera au Client une facture conforme à la législation en vigueur en début de mois.
 

Le délai de paiement de ces factures est au 15 de chaque mois.
 

L’association appliquera des pénalités lors de retard de paiement. Ces pénalités prennent effet dès le lendemain de la date d’échéance du paiement.
 

Le taux appliqué correspond au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet. Ce taux peut être inférieur mais ne doit pas être en deçà de 2.79 %.
 

Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.
 

Article 4 : Le service client

 
Pour toutes questions ou informations complémentaires, le Client peut contacter le service Client de l’association Saveurs du Poudouvre :
 
  • Par e-mail : saveurs@poudouvre.fr
  • Par courrier : 5 rue Gambetta 22 100 DINAN
  • Par téléphone : 07 61 42 64 92
 
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à : saveurs@poudouvre.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Association Saveurs du Poudouvre 
5 rue Gambetta
22 100 DINAN
Les produits demeurent la propriété du Vendeur au moment de l’acceptation de la livraison.

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au tribunal compétant.
 

L’ensemble du contenu du site http://saveurs.poudouvre.fr/ est la propriété de l’association Saveurs du Poudouvre. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
 

 
Carte du périmètre commercial de l’association